Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de cartes d’avis Google NFC et QR code proposées sur avis-google.layeroneit.fr par LayerOneIT (SIRET: 101 017 168 00010 , 37000 Tours, contact@layeroneit.fr), ci-après « le Vendeur ». Elles s’adressent aux professionnels comme aux consommateurs. Passer commande implique l’acceptation de ces CGV.
2. Produit
Le produit est une carte de 10 x 10 cm équipée d’une puce NFC et d’un QR code, programmée avec le lien de la fiche Google fourni par le client, afin de diriger ses clients vers la page de dépôt d’avis. Les visuels présentés sont non contractuels.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros : 5 € la carte, 15 € le lot de 5 cartes. [Indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « TTC » selon votre régime.] [Frais de livraison : 5 euros.] Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
La commande se fait via le lien de paiement en ligne présent sur le site. Le client doit y indiquer le lien de sa fiche Google, ou à défaut le nom et la ville de son établissement. Le client est responsable de l’exactitude de ces informations : la puce et le QR code sont programmés à partir de celles-ci. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
5. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.
6. Livraison
Les cartes sont expédiées à l’adresse indiquée lors de la commande. Délai indicatif : [X jours ouvrés] après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires à la programmation. En cas de retard important, le client peut contacter le Vendeur à contact@layeroneit.fr.
7. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les cartes étant programmées avec le lien propre à chaque client, elles sont exclues du droit de rétractation. Le client en est informé avant la commande.
8. Garanties
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de carte défectueuse ou ne fonctionnant pas, le client peut contacter le Vendeur à contact@layeroneit.fr en joignant une photo ou une description du problème ; le Vendeur procédera, selon le cas, à la reprogrammation, au remplacement ou au remboursement.
9. Responsabilité et usage conforme
La carte facilite le dépôt d’avis par les clients. Le Vendeur ne garantit ni le nombre, ni le contenu, ni la note des avis obtenus, ni un classement sur Google. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la carte et doit respecter les règles de Google, notamment ne pas offrir de contrepartie en échange d’un avis et ne pas ne solliciter que les clients satisfaits.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés. L’achat d’une carte ne confère aucun droit sur les marques, textes ou visuels du Vendeur. « Google » est une marque de Google LLC, avec laquelle le Vendeur n’est pas affilié.
11. Données personnelles
Les données recueillies servent uniquement au traitement des commandes et à la relation client. Voir les mentions légales pour l’exercice de vos droits.
12. Médiation et litiges
En cas de litige, le client peut contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur, à compléter].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, ceux du ressort de [ville, à préciser].